Ce moi-ci, votre bulletin de paie peut comporter une ligne "Complément 10E exercice N" et bonne nouvelle c'est à votre profit et la somme peut être (très) importante.
A quoi correspond ce montant ? FO vous explique :
Complément 1/10 E de quoi ?
Le Code du travail prévoit deux méthodes pour calculer l'indemnité de congés payés due à un salarié via l’article L3141-22 du code du travail :
- Méthode du maintien de salaire (appliquée par défaut lors de la prise des congés payés au cours de l'année) : il s'agit de calculer le "salaire théorique" que vous auriez perçu si vous étiez venu travailler au lieu d'être en congés payés
- Méthode du dixième (la loi impose un niveau de rémunération des congés égale à 10% au moins du salaire annuel de l'année de prise des congés payés) : il faut additionner votre rémunération annuelle brute (voir plus bas les éléments pris en compte) et multiplier par 1/10
C'est la méthode la plus avantageuse qui est appliquée, et bien souvent c'est celle du dixième, d'où la ligne "complément 10è exercice" qui apparaît chaque année sur la paie du mois de mars N+1 pour les congés pris au cours de l'année N.
Après comparaison, le calcul le plus favorable pour le salarié est retenu. La mention de l’indemnité doit être mentionnée sur la fiche de paie selon l’article R.3243-1 du code.
La ligne correspond donc à l'application de ces deux textes. La règle du 1/10 qui reflète une rémunération moyenne est souvent plus favorable que le maintien du salaire habituel.
Ce qui peut expliquer, selon la prise de vos congés en 2024, l'absence ou la présence de cette ligne.
Comment calculer l'indemnité selon la règle du 1/10 ?
Il s'agit de calculer la rémunération brute perçue au cours de la période de référence.
Sommes ayant le caractère de salaire ou d'accessoires du salaire à inclure :
- le salaire de base (qui est la contrepartie directe du travail) ;
- la rémunération des heures supplémentaires ;
- les primes de panier et de transport qui ne correspondent pas forcément à des frais réels ;
- la prime d'ancienneté ;
- les primes et gratifications correspondant à un droit précis du salarié et affectées par la prise de congés (ex. : primes de rendement, primes d'objectif, etc.) ;
- les commissions des commerciaux ;
- les indemnités attribuées pour des périodes légalement assimilées à du travail effectif (ex. : indemnité congés payés de l'année précédente, complément de salaire suite à un accident du travail, etc.).
Sommes n'ayant pas le caractère de salaire ou liées à un risque ou un évènement exceptionnel à exclure :
- les remboursements de frais professionnels, même lorsqu'ils sont forfaitaires ;
- les primes exceptionnelles, qui ont un caractère discrétionnaire ;
- les primes non affectées par la prise des congés (ex. : 13e mois, intéressement, etc.) ;
- les indemnités attribuées pour des périodes non assimilées à du travail effectif (ex. : complément de salaire pendant la maladie, activité partielle, etc.).
Comment évaluer votre salaire théorique de la période de congés ?
Le montant de l'indemnité de congés payés calculé avec la règle du maintien de salaire est égal au montant retenu au titre de vos absences.
Il faut prendre en compte :
- le salaire brut de la période précédant immédiatement le congé : les éléments à inclure ou à exclure sont les mêmes que ceux retenus pour l'indemnité du 1/10 ;
- l'horaire de travail réel qui aurait été celui du salarié pendant la période du congé (y compris les heures supplémentaires).
Vous pouvez aussi utiliser la méthode de la moyenne de 35 heures/semaine sur 5 jours :
- 1 jour = 1/22
- 1 heure = 1/151,67
Comparer les résultats des deux calculs
Le montant calculé avec la règle du 1/10e vous donne le montant de l'indemnité due pour toute la période de vos congés.
Au moment de chaque prise, ce montant est à proratiser par le nombre de jours pris, divisé par le nombre de CP acquis sur la période de référence.
Ce montant est à comparer au montant calculé avec la méthode du maintien de salaire.
Illustration au travers d'un exemple
Un salarié cadre dont le salaire brut mensuel est de 3500€, et avec une ancienneté mensuelle de 215€, a posé 27 jours de congés au cours de l'année N, sur un total de 30 jours de congés payés (CP + CP SUP).
- 1er calcul : indemnisation selon la méthode du maintien de salaire (méthode appliquée par défaut au cours de l'année N)
La valeur d'un jour de congé est égale à la valeur d'un jour travaillé, elle-même égale au salaire mensuel (hors ancienneté) divisé par 22, soit 3500 / 22.
Le salarié a posé 27 jours de congés, ce qui correspond au total à 27 x 3500 / 22 = 4295€.
- 2è calcul : indemnisation selon la méthode du dixième
La rémunération annuelle du salarié est de 12 x (3500 + 215) = 44580€. On prend un dixième de cette somme, soit 4458€.
=> C'est le 2è calcul qui est le plus favorable donc le salarié percevra la différence par rapport au résultat issu du 1er calcul, soit 4458 - 4295 = 163€. C'est ce montant qui apparaîtra sous l'intitulé "Complément 10è exercice" payé en mars N+1.
Vous souhaitez en savoir plus, vérifier votre complément ... contactez-nous
