Un décret, publié ce samedi 6 juillet, en application de la loi sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise, introduit trois nouvelles possibilités de déblocage anticipé de l’épargne salariale placée sur un PEE (évoqué dans notre article).
Désormais, les salariés possédant un plan d’épargne entreprise peuvent retirer de manière anticipée les sommes placées sur leur PEE :
- pour financer la rénovation énergétique de leur résidence principale (par exemple, des travaux d’isolation thermique du toit),
- pour couvrir des dépenses liées à leur activité de proche aidant (concernant le salarié lui-même, son conjoint ou son partenaire de PACS,
- pour l’achat d’un véhicule écologique (électrique, hybride, etc.).
Concernant l’acquisition d’un véhicule propre, certaines conditions bien précises sont à respecter. Sont éligibles les véhicules construits pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ; ceux qui disposent d’un moteur à 2 ou 3 roues ; les quadricycles à moteur ; les camionnettes. Et ce, à condition qu’il s’agisse de véhicules utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie. Sinon, il peut aussi s’agir d’un cycle à pédalage assisté neuf (cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler).
Il est à noter que pour la rénovation énergétique d’une résidence principale ou l’achat d’un véhicule propre, la demande de déblocage anticipé doit être faite dans les six mois suivant l’événement déclencheur. En revanche, le déblocage pour cause d’activité de proche aidant peut être effectué à tout moment, selon les précisions du décret.
Si cette mesure a pu voir le jour, c’est grâce à l’accord des partenaires sociaux (FO, CFE-CGC, CFTC et CFDT) sur le partage de la valeur trouvé en février 2023. En effet, c’est ce texte, repris par le gouvernement dans une loi du 29 novembre de la même année, qui prévoit de créer trois nouveaux cas de déblocage anticipé du PEE.
Ces trois nouveaux motifs viennent s’ajouter à d’autres cas de déblocage anticipé existants. Car si dans le cas général, l’épargne mise de côté sur un PEE est bloquée pendant cinq ans, il est d’ores et déjà possible de récupérer les sommes placées avant ce délai dans certaines situations : rupture du contrat de travail, décès, invalidité, surendettement, violences conjugales, mariage ou Pacs, arrivée d’un troisième enfant, divorce, acquisition, construction, agrandissement ou remise en état de sa résidence principale, création ou reprise d’entreprise, etc.
Le tableau ci-dessous résume les cas de déblocage anticipé :
