Vous venez de recevoir votre bulletin de paie et avez constaté la présence de la ligne "Complément 10E exercice N" et bonne nouvelle c'est à votre profit.
Le syndicat FO vous explique :
Complément 10 E de quoi ?
Le Code du travail prévoit deux méthodes pour calculer l'indemnité de congés payés due à un salarié via l’article L3141-22 du code du travail :
« l’indemnité de congé est égale au maintien du salaire ou au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ».
Après comparaison, le calcul le plus favorable au salarié est retenu. La mention de l’indemnité doit être mentionné sur la fiche de paie selon l’article R.3243-1 du code.
La ligne correspond donc à l'application de ces deux textes. La règle du 1/10 qui reflète une rémunération moyenne est souvent plus favorable que le maintien du salaire habituel.
Ce qui peut expliquer ,suivant la prise de vos congés en 2022, l'absence ou la présence de cette ligne.
Concrètement
- méthode du 1/10 (ou règle du 1/10) : additionner votre rémunération brute de la période de référence pendant laquelle ont été acquis les congés payés (1er jan. 31 déc.)
et multiplier par 10 % ; - méthode du maintien de salaire : il s'agit de calculer votre « salaire théorique » que vous auriez perçu si vous êtiez venu travailler.
C'est le résultat le plus favorable qui doit vous être versé au titre de l'indemnité de congés payés.
Plus concrètement
Comment calculer l'indemnité selon la règle du 1/10 ?
Il s'agit de calculer la rémunération brute perçue au cours de la période de référence.
Sommes ayant le caractère de salaire ou d'accessoire du salaire à inclure :
- le salaire de base (qui est la contrepartie directe du travail) ;
- la rémunération des heures supplémentaires ;
- les primes de panier et de transport qui ne correspondent pas forcément à des frais réels ;
- la prime d'ancienneté ;
- les primes et gratifications correspondant à un droit précis du salarié et affectées par la prise de congés (ex. : primes de rendement, primes d'objectif, etc.) ;
- les commissions des commerciaux ;
- les indemnités attribuées pour des périodes légalement assimilées à du travail effectif (ex. : indemnité congés payés de l'année précédente, complément de salaire suite à un accident du travail, etc.).
Sommes n'ayant pas le caractère de salaire ou liées à un risque ou un évènement exceptionnel à exclure :
- les remboursements de frais professionnels, même lorsqu'ils sont forfaitaires ;
- les primes exceptionnelles, qui ont un caractère discrétionnaire ;
- les primes non affectées par la prise des congés (ex. : 13e mois, intéressement, etc.) ;
- les indemnités attribuées pour des périodes non assimilées à du travail effectif (ex. : complément de salaire pendant la maladie, activité partielle, etc.).
Comment évaluer votre salaire théorique de la période de congés ?
Le montant de l'indemnité de congés payés calculé avec la règle du maintien de salaire est égal au montant retenu au titre de vos absences.
Il faut prendre en compte :
- le salaire brut de la période précédant immédiatement le congé : les éléments à inclure ou à exclure sont les mêmes que ceux retenus pour l'indemnité du 1/10 ;
- l'horaire de travail réel qui aurait été celui du salarié pendant la période du congé (y compris les heures supplémentaires).
Vous pouvez aussi utiliser la méthode de la moyenne de 35 heures/semaine sur 5 jours :
- 1 jour = 1/22
- 1 heure = 1/151,67
Comparer les résultats des deux calculs
Le montant calculé avec la règle du 1/10e vous donne le montant de l'indemnité due pour toute la période de vos congés.
Au moment de chaque prise, ce montant est à proratiser par le nombre de jours pris, divisé par le nombre de CP acquis sur la période de référence.
Ce montant est à comparer au montant calculé avec la méthode du maintien de salaire.
