Mercredi 16/09 s’est tenue la 3ème réunion de négociation du PSE. Voici l’état actuel, intermédiaire, sur les mesures d’accompagnement (les principales évolutions par rapport au CR #2 apparaissent en violet ) :
· L’exclusion du bénéfice des mesures des salariés en longue maladie (non rémunérée par Airbus) est sujette à caution en raison du côté discriminatoire pour raison de santé. La Direction insiste sur l’exclusion aussi de la suppression de poste pour ces personnes et donc de l’effet protecteur. Ce sujet demande encore des précisions.
· Les éléments concernant les licenciements contraints (que FO refuse toujours très fermement) seront discutés mais apparaitront dans un document unilatéral à part.
· Priorités :
- Priorisation des mesures : 1. Mobilités internes, 2. Retraite aidée, 3. Mobilités externes, 4. DCAA
- Priorisation des situations d’éligibilité: Priorité aux salariés en éligibilité directe par rapport aux salariés en éligibilité de substitution
- Pour toutes les mesures en cas de pluralité de candidats : Validation dans l’ordre de confirmation du volontariat
· Mobilité interne Groupe:
- Prise en charge d’une formation d’adaptation : 3 000€ HT
- Prise en charge d’une formation de reconversion : 7 000€ HT + utilisation du CPF obligatoire si éligible avec une priorité de reconversion sur des métiers critiques et émergents. (utilisation des droits CPF en priorité, puis complément à hauteur de 7 000 HT - Globalisation du budget de formation au sein de chaque comité de site).
- Prime “enfant études supérieures” de 500€ par mois et par famille pendant 10 mois, en cas de mobilité géographique de + de 70 km sur le territoire national
- Ajout d’une condition d’accompagnement : ancienneté de 24 mois dans le poste sauf si catégorie professionnelle impactée par les suppressions de postes. Concerne donc l’éligibilité par substitution notamment si celle-ci n’est pas directe.
· Mobilité externe :
- Indemnité de départ avec un minimum de 5 mois de salaire de référence pour tout salarié quittant l’entreprise pendant la phase de volontariat (jusqu’au 31 juillet 2021),
- Prime de rapidité de 2 mois de salaire pour tout salarié quittant l’entreprise se déclarant volontaire pendant la phase de volontariat anticipé et quittant l’entreprise au plus tard au 30/03/2021
- Formation pour la création ou reprise d’entreprise: prise en charge des coûts de formation de l’entrepreneur * dans la limite de 7 000 euros HT, excepté en cas de départ pour se consacrer à une entreprise déjà créée par le salarié. * toute formation du salarié en lien avec l’activité de l’entreprise
- Prime pour la création d’entreprise: 10 000€ bruts, excepté en cas de départ pour se consacrer à une reprise d’entreprise ou une entreprise déjà créée par le salarié.
- Prime de recrutement dans le cadre d’une création ou reprise d’entreprise: une prime de 6 000 euros bruts pour chaque recrutement d’un salarié d’AIRBUS occupant un poste impacté par le Plan d’adaptation.
- Prise en charge des frais de formation dans le cadre d’un projet personnel qualifiant: Les frais d’inscription à la formation qualifiante ou diplômante et les frais pédagogiques afférents sont pris en charge par la Société, à concurrence maximale de 7 000 euros HT versés directement à l’organisme de formation (frais pédagogiques, repas et frais d’hébergement inclus). Les formations à distance sont prises en compte.
- Aides à la relocalisation géographique en cas de reclassement externe impliquant la mobilité géographique, sous conditions de période d’essai validée chez le nouvel employeur, de rapprochement du nouveau lieu de travail, d’une mobilité impliquant un déménagement et d’une distance minimum de 70km.
- Ajout d’une allocation différentielle de 350€ brut par mois pendant 12 mois si le salaire brut de leur nouveau poste est inférieur à celui perçu précédemment.
- Ajout de la prise en compte d’un CDD ou d’un contrat de mission humanitaire comme projet professionnel.
- Précision sur les projets pro qualifiant : une inscription dans une formation qualifiante ou diplômante avec débouché sur un secteur qui à priori embauche est suffisant.
· Mesures communes Retraite aidée et DCAA :
- Sont exclues des mesures générationnelles du plan les personnes ayant déjà effectuées une demande de départ en retraite et déjà validée par la Direction.
- La rupture du contrat interviendra à la date effective de liquidation de la retraite sécurité sociale.
- Bénéfice de l’indemnité de départ (indemnité de licenciement).
- Possibilité d’aide financière pour un rachat de 2 trimestres maximum dans la limite de 10K€.
- Dans la mesure où le rachat de trimestre n’est pas nécessaire, une compensation du coefficient de solidarité Arrco-Agirc pourrait être versée dans la limite de 10 k€ bruts sur justificatif.
- Un cumul d’aide au rachat de trimestre et de compensation du coefficient de solidarité est possible sur justificatif et plafonné à 10 k€.
- Retraite aidée :
- 3 cas à distinguer :
- Les salariés sont en mesure de liquider leur pension de retraite sécurité sociale à taux plein avant le 01 janvier 2022; CET FdC abondé utilisable jusqu’à la date du taux plein sécu. CET FdC non abondé utilisable jusqu’à la date de liquidation réelle. Au-delà, c’est obligatoirement payé dans le solde de tout compte.
- Les salariés sont en mesure de liquider leur retraite sécurité sociale à taux plein entre le 01 janvier 2022 et le 01 janvier 2024 (sortie des effectifs max au 31 décembre 2023) en utilisant leur CET FdC abondé jusqu’à la date du taux plein sécu. S’il reste du CET FdC au-delà, c’est obligatoirement payé dans le solde de tout compte (si liquidation réelle au-delà de la date théorique).
- Les salariés qui auront 62 ans (ou 60 ans en cas de carrière longue) avant le 31 décembre 2023 et qui accepte une décote sur leur pension de retraite peuvent liquider leur retraite si leur CET FdC abondé leur permet de combler la période entre le 01 janvier 2021 et la date de liquidation et au plus tard avant le 01 janvier 2024. S’il reste du CET FdC au-delà, c’est obligatoirement payé dans le solde de tout compte.
- 3 cas à distinguer :
- DCAA :
- se porter volontaire avant le 31 juillet 2021;
- les salariés doivent être en mesure de liquider leur pension de retraite sécurité sociale à taux plein entre le 01 janvier 2022 et le 01 janvier 2024;
- Avoir pris préalablement l’ensemble de ses droits à CET fin de carrière avec abondement;
- La durée dans le DCAA ne peut pas excéder 24 mois;
- Durée minimum de 6 mois dans le DCAA mais étude d’autres solutions au cas par cas des dossiers nécessitant une durée inférieure. Arbitrage possible vers un DCAA inférieur à 6 mois par le Comité de site.
- La rupture du contrat interviendra à la date effective de liquidation de la retraite sécurité sociale même si celle-ci intervient avant le 31 décembre 2023.
- Le nombre de DCCA possibles et financés par la Direction reste à définir.
Des questions FO ont reçues des réponses :
· La possibilité d’utiliser le préavis de départ en retraite de 3 mois payé non effectué ainsi que la conversion de la prime de départ en retraite à 75% en jours de congé : pas possible.
· Permettre de prendre en compte le taux plein complémentaire et pas seulement le taux plein SS pour prétendre à l’éligibilité aux mesures de retraite et pré-retraite : pas possible.
· Prendre en compte la santé, le handicap et la situation de proche aidant pour établir les priorités en termes d’éligibilité : à discuter mais à priori difficile à mettre en œuvre et à justifier.
Des questions et revendications FO n’ont toujours pas reçues de réponses pour le moment :
· Appliquer l’accord ADS sur les ruptures de contrat, plus avantageux.
· Aligner le calcul de la prime de départ entre les Mensuels et les Cadres.
· La suppression des minorations de l’indemnité de départ pour les plus de 60 ans si le taux plein complémentaire est atteint (pas de décote sur la prime de départ avant cette date).
· Ajouter une prime pour les créations et reprises d’entreprise dans le développement durable et la transition écologique.
Une réunion spécifique sur ces sujets devrait être organisée.
La mesure proposée coté Avions concernant le congé pour convenance personnelle (sans rupture de contrat) pourrait nous être proposée (en cours de réflexion).
Prochaine réunion de négociation le 01 octobre à 14h pour améliorer encore ces mesures.
