Un congé est accordé sur justificatif à tout salarié ayant une personne de sa famille handicapée, gravement malade, ou en perte d’autonomie et dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. La personne de la famille peut être : conjoint, concubin, PACS, ascendant, enfant, frère, sœur.
Dans le cas d’un enfant de moins de 20 ans à charge, le congé est accordé sur justificatif (ex certificat médical) en cas de maladie grave nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants ou de handicap.
Pour toute autre situation :
- le lien de parenté sera attesté à l’aide d’une déclaration sur l’honneur.
- le cas de situation d’handicap sera établi par la reconnaissance du handicap
- le cas de maladie grave sera justifié par un certificat médical attestant de la gravité de la maladie et rendant obligatoire la présence du parent
- le cas de perte d’autonomie sera attesté par un certificat médical mentionnant la perte d’autonomie.
Le congé est de 4 jours rémunérés par an. Il peut être fractionné en demi-journées pour :
- les salariés en régime horaire ;
- les salariés en forfait jours dans les sociétés autorisant la prise de jours de congé en demi-journée.
Par ailleurs, le dispositif de don de jours de repos a été adapté pour couvrir les salariés “ proches-aidants “ conformément à l’article L. 3142-25-1 du code du travail.
Vous êtes concernés ?
Cette fiche vous expliquera les modalités, où trouver des informations et qui contacter. (lien pdf)