Edit : 16 juin 13h
Après validation de nos adhérents au travers de nos conseils syndicaux, FO a signé l'avenant n°2 de l'accord santé et prévoyance spécifique à Airbus Defence and Space dont le détail est donné ci dessous.
A l'heure actuelle, les organisations CFE-CGC et CGT ont également signé. L'accord est par conséquent applicable au 1er octobre 2022 et vous permettra une meilleure prise en charge de vos frais de santé et une extension des professionnels remboursés dans le cadre du panier médecine douce.
Mais les négociations dans le cadre de RELOAD ne sont pas terminées. Nous avons des propositions à soumettre à la Direction pour que vous vous y retrouviez. En gardant en mémoire, que FO a obtenu le décalage à 2024 de l'application de cette mesure prise par la Direction initialement prévue le 1er octobre 2022.
Cette surcomplémentaire est obligatoire. Il ne s'agit pas de la surcomplémentaire en option PREMIUM vendue directement par IPECA. Si vous avez souscrit cette option, IPECA vous contactera pour vous indiquer si l'option est dénoncée ou si il y a une révision (cotisation et taux de remboursement). Ce que nous ne savons à cette heure.
| Le 25 février 2022, les organisations syndicales représentatives (CFE-CGC - CFTC - CGT et FO) ont signé un nouvel accord collectif de Groupe (RELOAD) relatif aux régimes de « remboursement de frais de santé » et de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » au sein du Groupe Airbus en France. Il a pour objet de créer un socle social commun aux différents personnels du périmètre social du Groupe, en leur assurant une couverture santé prévoyance minimale obligatoire. Cet accord de Groupe à durée indéterminée, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2022, révise intégralement l’accord cadre de Groupe sur les régimes collectifs de prévoyance du Groupe EADS en France du 13 septembre 2006 et ses avenants ultérieurs. Ainsi, à compter du 1er octobre 2022, le socle social commun défini par l’accord de groupe du 25 février 2022 s’appliquera à la société Airbus Defence and Space. Or, la société Airbus Defence and Space SAS avait conclu, le 31 octobre 2018, un accord collectif d’entreprise visant à améliorer et compléter les anciens régimes du Groupe issus de l’accord cadre précité de 2006 . Le régime de base commun devenant plus favorable que le régime, surcomplémentaire, d'Airbus Defence and Space défini par l'accord collectif du 31 octobre 2018, les organisations syndicales représentatives (CFE-CGC, CFDT, CGT et FO) se sont réunies avec la Direction durant 5 réunions afin d’adapter l’accord d’Airbus Defence and Space. |
Voici le résultat de cette négociation (comparatif) socle versus potentiel futur accord applicable chez Airbus Defence and Space. Les filiales (SLC et Cyber) auront le choix d'adhérer ou non à ce que nous avons négocié chez Airbus Defence and Space.
Concernant la prévoyance, nous conservons les nouvelles garanties prévoyance introduites par le socle commun (RELOAD) car elles sont, au minimum, équivalentes aux garanties actuelles ou supérieures.
Ainsi :
Concernant la santé, le nouveau socle permet un remboursement à hauteur de 89% des dépenses engagées contre 92% pour la couverture actuelle des salariés Airbus Defence and Space.
Nous avons sollicité une offre chiffreé de la Direction pour revenir à ce taux. Après négociation, voici les plus obtenus en comparaison avec le socle de base d'Airbus (prothèses dentaire, orthodontie, implantologie, lentilles, verres, chirurgie réfractive ...).
Socle commun = Socle groupe RELOAD
ADS = Socle commun + surcomplémentaire obligatoire
De même, nous avons demandé des ajouts de prise en charge de professionnels de santé dans le cadre de la médecine douce ainsi que le montant annuel de remboursement à 200 € / an par bénéficiaire contre 175 € dans le socle commun (revendication FO).
- Régime ADS = panier actuel ;
- Socle commun = panier futur RELOAD ;
- Proposition = panier Airbus DS en cas de signature de l'accord.
Quel coût ?
La prise en charge du régime obligatoire est répartie selon le principe suivant (obtenue par FO au lieu de la proposition de l'employeur à 50/50):
- salarié cadre : 45% pour vous (55% employeur)
- salarié mensuel non-cadre : 35% pour vous (65% employeur).
Soit selon votre adhésion au contrat de base (isolé ou famille) :
Cas du salarié Isolé (par défaut) :
- Cadre = 0,067% salaire brut
- Mensuel = 0,052% salaire brut
Exemple : pour un salaire de 4000 € bruts /mois, un cadre payera 2,68 € et un mensuel payera 2,08 €.
Cas avec l'option famille qui est un régime facultatif (optionnel), l'option est payée à 100% par le salarié.
Pour rappel, le choix de l'option famille se décide au niveau du contrat de base, par conséquent si vous y souscrivez, l'option sera automatiquement appliquée dans le cadre de la surcomplémentaire obligatoire Airbus Defence and Space.
Quel que soit votre statut (cadre ou mensuel), vous payerez :
- Cadre / Mensuel = 0,06% du PMSS (3428 € en 2022) soit 2,05 € en plus quel que soit votre salaire.
Ainsi en gardant notre exemple : pour un salaire de 4000 € bruts /mois, le total sera de 4,73 € / mois pour un cadre et 4,13 € / mois pour un mensuel.
Mais du fait des réserves actuelles disponibles, à compter du 1er octobre 2022 (date de mise en place) et jusqu’au 31 décembre 2027, le taux d'appel sera de 25% seulement sur le régime obligatoire.
Cas du salarié isolé (par défaut) :
- Cadre = 0,017% salaire brut
- Mensuel = 0,013% salaire brut
Exemple : pour un salaire de 4000 € bruts /mois, un cadre payera 0,68 € et un mensuel payera 0,52€.
Le taux d'appel de l'option facultative (famille) reste inchangé.
Ainsi en gardant notre exemple : si votre salaire est de 4000 € bruts /mois. vous devrez payer 2,05 € en plus.
Soit un total de 3,08 € /mois pour un cadre et 2,92 € / mois pour un mensuel si vous avez opté pour l'option famille.
A l'heure actuelle, nous n'avons pas d'informations concernant la surcomplémentaire optionnelle PREMIUM (maintien, prix ...).
Reste à chaque organisation syndicale de consulter ses instances pour donner mandat ou non pour signer.
De notre côté, FO consulte ses conseils syndicaux qui représentent les salariés adhérents.
L'accord est mis à la signature jusqu'au 16 juin 11h.
Les délégués FO (voir ici) restent disponibles pour répondre à vos questions, commentaires ...