Lorsque vous effectuez des versements dans le cadre de l'épargne salariale, que ce soit par le biais de vos primes d'intéressement et/ou de participation, ou encore grâce aux jours de congé provenant de votre Compte Épargne Temps (CET), votre épargne est généralement bloquée pour une durée minimale de 5 ans dans le cadre d'un Plan Épargne Groupe (PEG) ou jusqu'à votre retraite pour un Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERCOL). En contrepartie, vous bénéficiez d’avantages fiscaux significatifs.
Cependant, certains événements permettent de débloquer tout ou partie des sommes placées avant l'échéance prévue. Ces cas de déblocage anticipé varient en fonction du dispositif concerné (voir le tableau ci-après fourni par Amundi).
Bonne nouvelle : trois nouveaux cas de déblocage anticipé devraient bientôt être instaurés.
Le ministère du Travail a rédigé un projet de décret d'application dans le cadre de la loi Partage de la Valeur du 29 novembre 2023. Ce décret doit notamment permettre de nouveaux cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale.
Plus précisément, il est prévu d’autoriser le déblocage anticipé du Plan d'Épargne Entreprise (PEE) pour financer :
- Les dépenses liées à la rénovation énergétique de la résidence principale ;
- Les dépenses engagées en tant que proche aidant ;
- L’acquisition d’un véhicule "propre" (électrique ou hybride), neuf ou d’occasion.
En attendant la publication au Journal Officiel, FO met à disposition le projet (voir lien de téléchargementci-après).